CGV – Conditions Générales de Vente :

CGV – Conditions Générales de Vente : SoCréation – Solène Cochaut – Micro-entreprise

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre SoCréation, prestataire, et le client dans le cadre des prestations de graphisme. Elles encadrent ainsi l’ensemble des relations commerciales entre les deux parties.

2. Acceptation

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Ainsi, le client doit les lire, les accepter et les signer en même temps que le devis afin de valider définitivement la commande.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Par ailleurs, chaque devis précise les tarifs appliqués pour la prestation demandée. Le devis reste valable pendant deux mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, SoCréation pourra établir un nouveau devis.

4. Paiements

Avant le début de toute prestation, le client devra verser un acompte de 50 %.

Ensuite, le client devra régler le solde de 50 % avant la livraison des fichiers finaux.

Le client effectue le paiement exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent directement sur le devis.

5. Délais & retards

Lors du brief initial, les parties définissent ensemble les délais de réalisation. SoCréation indique ensuite ces délais sur le devis.

Cependant, un retard de réponse ou un manque de communication du client peut entraîner un décalage du délai de livraison.

En cas de retard de paiement, SoCréation appliquera des pénalités conformément à la législation :

• intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;

• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Abandon ou rupture de projet

Si le client annule le projet après la signature du devis, SoCréation conserve l’acompte versé.

De plus, si le travail a déjà commencé, SoCréation facturera les prestations réalisées jusqu’à la date d’annulation.

Par ailleurs, en cas d’abandon du projet, d’oubli ou de délai abusif non justifié par une raison valable (par exemple une maladie grave), le solde total reste dû.

Toutefois, SoCréation peut accorder une remise exceptionnelle de 20 %, selon les circonstances et à sa seule appréciation.

7. Allers-retours & modifications

Chaque prestation inclut deux allers-retours de modifications. Au-delà, SoCréation facturera chaque modification supplémentaire 40 € TTC.

Le client devra transmettre ses demandes de modification par email. De plus, il devra fournir les éléments nécessaires (textes, images, fichiers…) ainsi qu’une date limite souhaitée.

8. Livraison

SoCréation livre les fichiers dans les formats demandés lors du projet. Cependant, SoCréation ne transmet pas systématiquement les fichiers sources (par exemple : .ai ou .psd). La remise de ces fichiers reste donc à sa discrétion.

Par ailleurs, SoCréation effectue la livraison finale uniquement après réception du paiement intégral de la prestation.

9. Droit d’auteur & cession

En parallèle du devis, les parties signent une cession de droits d’auteur.

Toutefois, SoCréation conserve le droit de présenter les projets réalisés dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux ou sur son site internet, notamment à des fins de communication.

10. Confidentialité

Les échanges entre les parties restent strictement confidentiels.

Par conséquent, le client s’engage à ne pas reproduire ni transmettre les créations sans autorisation préalable. En effet, toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.

11. Conservation des fichiers

SoCréation conserve les fichiers finaux pendant une durée de trois mois, à titre gracieux. Ensuite, la conservation des fichiers ne peut plus être garantie.

12. Maintenance & gestion (sites web)

Certaines prestations incluent une gestion annuelle du site. Dans ce cadre, SoCréation réalise 8 modifications par an.

Le client devra transmettre ses demandes par email, accompagnées des éléments nécessaires et d’une date limite souhaitée.

Cependant, toute demande supplémentaire ou hors gestion fera l’objet d’un devis complémentaire.

13. Loi applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable. Toutefois, si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du siège social du prestataire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut consulter les informations relatives à ses droits sur le site officiel.