CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE :

SoCréation – Solène Cochaut – Micro-entreprise

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre SoCréation (prestataire) et le client dans le cadre des prestations de graphiste.

2. Acceptation

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Elles doivent être lues, acceptées et signées en même temps que le devis.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros net de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs sont précisés dans chaque devis, valable 2 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.

4. Paiement

  • Un acompte de 50 % est exigé avant le début de toute prestation.

  • Le solde de 50 % est dû avant la livraison des fichiers finaux.

  • Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont fournies sur le devis.

5. Délais & Retards

Les délais sont convenus au moment du brief initial et inscrits au devis. Tout retard de réponse ou manque de communication du client peut entraîner une modification des délais de livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées :

  • Intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points

  • 40 € de frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)

6. Abandon ou rupture de projet

  • En cas d’annulation du projet par le client après signature, l’acompte reste dû.

  • Si un travail a été engagé, les prestations déjà réalisées seront facturées.

  • En cas d’abandon, oubli, ou délai abusif non justifié par une raison valable (ex. maladie grave), le solde total reste dû.

  • Une remise de 20 % peut être accordée à l’appréciation de SoCréation en cas de circonstances exceptionnelles.

7. Allers-retours & modifications

Chaque prestation inclut 2 allers-retours pour modifications. Au-delà, chaque aller-retour supplémentaire sera facturé 40 € TTC.

Le client devra transmettre par mail toutes les demandes de modification, accompagnées des fichiers nécessaires (texte, image…) et d’une date limite souhaitée.

8. Livraison

Les fichiers sont livrés dans les formats demandés. Les fichiers sources (ex : .ai, .psd) ne sont pas systématiquement transmis ; ils peuvent l’être à la discrétion de SoCréation. La livraison est conditionnée au paiement intégral de la prestation.

9. Droit d’auteur & cession

Une cession de droits d’auteur est systématiquement signée en parallèle du devis. SoCréation se réserve le droit de présenter les projets réalisés dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux ou son site internet.

10. Confidentialité

Les échanges entre les parties sont confidentiels. Le client s’engage à ne pas reproduire ni transmettre les créations sans autorisation préalable. Toute reproduction ou exploitation non autorisée sera considérée comme une contrefaçon.

11. Conservation des fichiers

Les fichiers finaux sont conservés pendant 3 mois par SoCréation à titre gracieux. Au-delà, leur conservation n’est plus garantie.

12. Maintenance & gestion (sites web)

Pour les prestations incluant une gestion annuelle, 8 modifications par an sont incluses. Les demandes doivent être transmises par mail avec les éléments nécessaires et une deadline. Toute demande hors gestion fera l’objet d’un devis complémentaire.

13. Loi applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire.

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